Tout déplacement effectué à la demande de l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif :
(sauf du domicile à la 1ére intervention et de la dernière intervention au domicile, voir fin de cet article)
- inter vacations
- tout déplacement à l'occasion d'une astreinte
- passage au bureau pour récupération de clefs, de matériel (gants), de documents (plannings, bulletins de salaires) etc.
- réunions, entretiens, propositions d'avenant au contrat de travail, etc.
Convention collective entreprises du Service à la Personne : article 2-II-2-1-e
Convention collective Branche de l'Aide à Domicile (associations) : articles V-2 V-14-1 V-14-2
Code du travail : L3121-4 et sa jurisprudence Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685
Jurisprudence de la cour de cassation :
- Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096
- Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.477
- Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685
Le trajet du domicile vers la première intervention ou le retour de la dernière donne droit au remboursement de la moitié de l'abonnement à un transport public ou à un service de vélo public.
Dans certains cas, même ce premier trajet peut être du temps de travail effectifs, donc payé en temps et indemnisé des frais kilométriques :
- si l'on transporte du matériel ou si l'on travaille pendant le trajet
- si l'on effectue une tache comme répondre à un appel téléphonique de l'employeur ou d'un client
- si l'on dépasse le "temps normal habituel" de trajet
Au total, l'employeur doit rembourser :
- 1/2 abonnement de transport public
ET
- rembourser les frais de déplacements pour aller d'un lieu d'intervention à l'autre ou tout autre déplacement à sa demande.
