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| EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL |
NON !
Si un employeur exige qu'un salarié soit joignable en dehors du temps de travail, c'est une astreinte.
Les périodes d'astreinte sont possibles mais elles sont réglementées :
- Elles ouvrent droit à une compensation.
- Et en cas d'intervention, le temps d'intervention PLUS le temps de trajet ALLER-RETOUR sont du temps de travail effectif donc payés.
Si c'est sur le téléphone professionnel ?
Même réponse.
L'employeur qui exige que le téléphone professionnel ou une tablette soit allumé met en place une astreinte.
L'employeur ne peut exiger que le téléphone (ou le smartphone) professionnel soit allumé QUE pendant les heures de travail ou pendant les astreintes.
Et sur le téléphone personnel ?
Il ne peut rien exiger du tout !
IL NE PEUT MÊME PAS EXIGER DE CONNAITRE VOTRE NUMÉRO PERSONNEL OU VOTRE ADRESSE E MAIL !
Par exemple, si vous changez de numéro de téléphone ou d'adresse Mail, vous n'avez aucune obligation de lui fournir les nouveaux. Et ce quel que soit le motif du changement : appels abusifs, casse, vol, usage par un autre membre de la famille, etc, etc...
voir service public.fr et voir la jurisprudence de la cours de cassation ... cliquez ici
voir l'article "période d'astreinte"
DROIT A LA DÉCONNEXION
Dans les structures (associations ou entreprises) de plus de 50 salariés, le "droit à le déconnexion" est obligatoirement abordé à l'occasion de Négociations Annuelles Obligatoire
L'article L. 2242-8, alinéas 7°) , prévoit que la négociation annuelle obligatoire (NAO) porte aussi sur :
- “les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion” ;
- “la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques”.
