- Définition générale
Définition générale
CODE DU TRAVAIL
Article L3121-9
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la
disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure
d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de
leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article R3121-2
En
fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document
récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au
cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
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