AVOIR DES DELEGUE.ES ? Dès que vous êtes 11 à l'effectif !

Et même 7 dans les associations de la Branche de l'Aide et du maintien à Domicile : article 25.1.1 de la convention collective

   QUAND LES ÉLECTIONS SONT-ELLES OBLIGATOIRES ?  
Dès que vous êtes 11 salarié.e.s  Équivalents Temps Plein (ETP),  pendant 12 mois.

Et même 7 ETP, dans les associations de la Branche de l'Aide et du maintien à Domicile.

Exemples : 

14 salariés à mi-temps =   7 Équivalents Temps Plein

22 salariés à mi-temps = 11 Équivalents Temps Plein
6 salariés à mi-temps et 8 salariés à temps plein  = 11 ETP

   QUI PEUT DEMANDER DES ÉLECTIONS ?   
- Tout.e   salarié.e
- Toute organisation syndicale : Syndicat, Union Locale, Union Départementale, etc.

ATTENTION !  

Il vaut mieux faire demander les élections par l'organisation syndicale.

Il s'agit d'éviter une mauvaise réaction de l'employeur

On voit régulièrement des employeurs qui se débarrassent de celui ou celle qui demande des élections.

    QUI ORGANISE LES ÉLECTIONS ?  

Quand un employeur reçoit une demande d'élections,  ou  s'il les organise spontanément  : 

Il  négocie un "protocole d'accord" avec les organisations syndicales représentatives.

Ce protocole fixe les modalités pratiques des élections.

   QUELLE PROTECTION ?  
Les candidat.e.s  officiellement déclaré.e.s,  puis les élu.e.s, sont des "salariés protégés".
Ce n'est pas une protection absolue.
Mais pour licencier un "salarié protégé" il faut l'autorisation de l'Inspecteur du Travail.

   QUEL RÔLE ?  

Les élus recueillent les questions, réclamations et préoccupations des collègues pour les poser à l'employeur.

Pour cela ils disposent d'heures de délégation prises sur le temps de travail, pour :

  - contacter les salariés, - tenir des permanences

  - chercher des informations auprès de l'inspection du travail ou de tout autre organisme

  - chercher des informations auprès du syndicat

  - préparer les réunions

  - rédiger et faire connaître le compte rendu des réunions

   LES DELEGUES SONT ÉLUS AU  COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)   

Dans les structures de 11 à 49 ETP :

Et de 7 à 49 dans les associations de la Branche de l'Aide et du maintien à Domicile

Le CSE remplace les anciens "délégués du personnel".

   - Il se réunit régulièrement avec l'employeur.

   - Il pose toutes les questions et réclamations des salariés.

   - Il est consulté dans les cas de licenciement pour inaptitude.

   - Les réponses de l'employeur sont officielles et inscrites dans un registre spécial.

Dans les structures de 50 ETP et plus :
Le CSE remplace l’ancien Comité d'Entreprise et l'ancien Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail
   - Il a le même rôle que dans les structures de 11 à 49 ETP .
Et en plus :
   - l'employeur doit l'informer de la santé économique de l'entreprise
   - l'employeur doit le consulter avant tout changement important
   - le CSE se préoccupe de la sécurité et des conditions de travail
   - il gère un budget "activités sociales et culturelles"

liens vers plus de détails juridiques, cliquez ici...
                                                                                              ou ici......

                                         ou ici 

Voyez aussi la page "code du travail" avec les articles plus spécifiques pour la profession.....

 
Les lois changent. 
Macron a diminué les pouvoirs des délégués.
Mais une nécessité reste : s'organiser, se réunir, s'assembler pour défendre nos conditions de vie.