Suites pratiques après les décisions du gouvernement Covid 19

  EN PRATIQUE  

Dans cet article :
9. Obligations de l'employeur
8. Arrêt de travail des personnes atteintes par le coronavirus (confirmé ou supposé)
7. Arrêt de travail des personnes à risque (vulnérables)
6. Chômage partiel
5. Dérogations pour déplacements
4bis.  garde d'enfants après le 1er mai 2020 
4. Suite à la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées... 
3. Sécurité
2.  Droit de retrait
1. Comité Social et Économique (CSE)


9. Obligations de l'employeur  (30 03 2020)

L'employeur doit obligatoirement prendre TOUTES LES MESURES DE PROTECTION : fournir le matériel de protection (gants, masques blouses, gel hydroalcoolique...) ET informer les salarié.e.s des risques (bénéficiaire fragile ou suspicion d'atteinte par le virus).


 Si non => droit de retrait

Voir plus bas dans cet article les paragraphes :  "3. SECURITE"(14 03 2020)
                                                                      et    "2. DROIT DE RETRAIT"   (14 03 2020)

Voir la page :"informations juridiques coronavirus"


et le lien suivant :   https://luttevirale.fr/fiches/sante-securite/

 

8. Arrêt de travail des personnes atteintes par le Coronavirus (20 03 2020)

Comme une autre maladie, par le médecin
- sans délais de carence
- avec maintien du salaire sans condition d’ancienneté. 


7. Arrêt de travail des personnes à risque (ou vulnérables) (19 03 2020)

  • Pour les personnes atteintes d'une maladie qui augmente le risque ET qui est reconnue ALD (Affectation de Longue Durée)
  • Pour les femmes enceintes
  • Pour les personnes qui présentent un risque car quelqu’un de leur entourage est atteint
Il existe un dispositif qui donne droit à un arrêt de travail :
- automatique
- sans délais de carence
- avec maintien du salaire sans condition d’ancienneté. 

Pour les femmes enceintes et les personnes reconnues en ALD :
LA DÉCLARATION EST A FAIRE DIRECTEMENT A LA SECURITE SOCIALE 
SANS PASSER PAR LE MÉDECIN
SANS PASSER PAR L'EMPLOYEUR

Ce lien donne la liste des "personnes à risque"... cliquez ici...
Ce lien donne la procédure à suivre ... cliquez ici ...
Ce lien donne le site "declare.ameli.fr"

Voir le communiqué de presse Sécurité Sociale    Ameli.fr (Sécurité Sociale)...     cliquez ici...


 Si vous êtes sur la liste des personnes à risque, mais que vous ne bénéficiez pas de l'ALD 

adressez vous à votre médecin traitant ou au médecin du travail 

L'arrêt de travail est :
- sans délais de carence
- avec maintien du salaire sans condition d’ancienneté.






Ce lien donne les   Explications de  "Les Editions Législatives"...  cliquez ici...

Décret du 31 janvier 2020...
Décret du 9 mars 2020...


 6. Chômage partiel  (19 03 2020)

En cas d'arrêt ou de diminution de l'activité, l'employeur peut mettre en "chômage partiel" l'entreprise entières ou certaines équipes.
Cela se passe après consultation du CSE...
L'indemnisation annoncée est de 100% du net pour un SMIC et 84% du net au dessus
C'est l'employeur qui paie, c'est lui qui déclare et se fait rembourser par les ASSEDIC et l’État
L'employeur doit expliquer tout ça aux élues et aux salariés.

Quelques liens.
Légifrance qui donne l'article du code du travail
"service public" qui décrit le chômage partiel avant la crise actuelle
Deux articles de presse sur les décisions du gouvernement




5.  Dérogations pour déplacements   (17 03 2020

  • Déplacements personnels dans des cas bien précis
  • Déplacements professionnels indispensables , dans la profession on parle d'aide à la personne, pas de ménage
Le décret parle de 

 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; (!! le ménage peut être différé !!)
2° (...)
3° (...) 
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5°  (...)
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions (...)

4 bis. Garde d'enfants à compter du 1er Mai 2020

(01 05 2020)
L'arrêt maladie indemnisé à 100% (IJSS+complément de salaire) est remplacé par le chômage partiel (activité partielle) indemnisé à 84% du salaire net.

4. Suite à la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées... (14 03 2020)

  
  • - Pour les parents d'enfant de moins de 16 ans : 
Pendant la fermeture des écoles, crèches, collèges...,
Si il n'y a pas de possibilité de garde des enfants,  UN des deux parents se signale à son employeur pour indiquer qu'il ne peut plus venir travailler.
C'est l' EMPLOYEUR qui fait les démarches avec la Sécu. 
L'employeur ne peut pas s'opposer. Il a des consignes de la Préfecture et de la Sécurité Sociale.
L'absence est indemnisée comme un arrêt maladie = sécu + complémentaire, mais sans délai de carence (indemnité dès le premier jour).

- Attention il est utile de doubler un appel téléphonique ou un passage au bureau par un E Mail.
Cela laissera un trace écrite en cas de difficulté d'application.
Cela peut aussi être important en cas de négligence ou de mauvaise foi de l'employeur. 

Références :

Parent absent pour garde d'enfant :
service de garde possible pour les enfants des personnels soignants
-france info  cliquez ici...
-gouvernement cliquez ici... 

  3.  SECURITE   (14 03 2020)

  • - Pour les personnes qui peuvent venir travailler : 
  • Tout  EMPLOYEUR  est responsable la sécurité des salarié.e.s.
  • L'employeur doit  mettre en œuvre tout le matériel : gants, masques, gel hydroalcoolique, blouses etc. Il ne peut pas dire "débrouillez vous" "achetez vous même". Le salarié ne doit pas d'avance de frais. De plus, en cas de pénurie de matériel, c'est l'employeur qui doit le rechercher.
  • L'employeur doit donner des consignes pour que l'on ne risque pas de contaminer des bénéficiaires.
  • L'employeur doit donner des consignes pour l'élimination des déchets (masques, mouchoirs etc.)
  • L'employeur doit s'informer auprès des familles et des référents pour savoir si des bénéficiaires ne risquent pas de contaminer leurs visiteurs, et les intervenants.

  2.  DROIT DE RETRAIT   (14 03 2020) 

- Si des salarié.e.s pensent sérieusement que des bénéficiaires ou leurs proches présentent un risque,
- Si un employeur ne fournit pas,  - masques - gants - gel hydroalcoolique - , alors que l'on doit souvent s'approcher à moins d'un mètre des bénéficiaires :
  • - on peut refuser d'intervenir, à condition d'informer l'employeur et de demander à l'employeur de prendre des mesures : contact avec le médecin, matériel de protection, etc.
  • Si il y a des élus, en cas de droit de retrait, il est nécessaire de prévenir les membres du CSE.

Par exemple, 
  • si l'employeur ne fournit pas les informations nécessaires et que l'on doit aller chez des gens qui peuvent être malades, le droit de retrait est parfaitement légitime.
  • si l'employeur ne fournit pas le matériel, le droit de retrait est parfaitement légitime.
- Attention il est utile de doubler un appel téléphonique ou un passage au bureau par un E Mail.
Cela laissera un trace écrite en cas de difficulté d'application.
Cela sera important en cas de négligence ou de mauvaise foi de l'employeur.


1. Comité Social et Économique (CSE) (14 03 2020)

Les membres du CSE doivent demander une réunion urgente du CSE, même si personne n'utilise le droit de retrait.
Le CSE vérifie les mesures que prend l'employeur.
Le CSE vérifie que les informations sont données aux salarié.e.s. 
C'est particulièrement important dans les activités d'intervention à domicile.
En cas de problème appeler l’inspection du travail et l'union locale cgt.

L'employeur doit réunir le CSE avant toute mesure de chômage partiel (ou activité partielle)

Suite à "l'état d'urgence sanitaire, voir la page :"informations juridiques coronavirus"


                                   Sur ce sujet voir : @ coronavirus, ci dessous  ⏬
Libellés :