En clair : baisse d'activité ou pas les structures toucheront les mêmes financements publics de la part des départements, de la Métropole de Lyon et autres...IV. - En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de covid-19.article L. 312-1 du code de l'action sociale : Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, (...)6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
Cela s'ajoute au fait que :
en cas de chômage partiel, l'état paie 84% du salaire net pour les salarié.e.s au dessus du SMIC et 100% pour les salarié.e.s au SMIC
CONSEQUENCES
Il faut exiger le paiement de 100% des salaires avec ou sans chômage partiel !
D'autre part, il n'est pas possible de modifier l'accord de modulation (annualisation) dans un sens plus favorable aux employeurs. L'accord de branche s'impose à tous.
En temps normal il est déjà assez favorable aux employeur, il est interdit d'appliquer autre chose.
Si des compteurs sont négatifs TANT PIS. La structure ne perdra rien.
Voir les détails dans le tract ci dessous :
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| 30 03 2020 lire la suite... cliquez ici... |
