Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.
Le salarié a donc droit à :
Le salarié a donc droit à :
1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.
Q
Un différent est apparu dans une association :
La salariée avait posé un jour d'ancienneté, la veille d'un jour férié
La direction retenait 2 jours d'ancienneté. Après réclamation le jour a été rendu.
R
La direction a dû rendre le jour décompté en trop.
Car ce sont des jours ouvrés.
Ils ne peuvent pas être attribués ni décomptés sur un repos ni sur une "indisponibilité" ni un dimanche ou jour férié non travaillé.
Il n'y a pas de différence entre temps complets et temps partiel.
Ce sont de congés conventionnels ils ne sont pas gérés comme les congés payés légaux.
Un jour posé = un jour décompté
bonjour
je me permets de vous écrire pour une collègue qui a 15 ans d'ancienneté et devrait avoir un jour de plus de congés mais on lui dit que son congé parental ne rentre pas en compte dans l'ancienneté alors que l'article L1225-54 du code du travail stipule qu'il compte pour moitié!!
NOTRE AVIS :
Nous comprenons comme vous :
l'ancienneté pour le congé supplémentaire doit être :
ancienneté dans la structure + la moitié du congé parental
Code du travail
Article L1225-54
La
durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié
pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
