journée internationale de la santé et de la sécurité au travail
C'est dans le Bâtiment
qu'il y a le plus de morts au travail
C'est dans l'Aide A Domicile
qu'il y a le plus d'accidents du travail et de maladies professionnelles
PRESENCE DU 8è : CONDAMNEE EN APPEL APRES CONDAMNATION AUX PRUD'HOMMES
En JUIN 2020, l’association avait été condamnée, par le Conseil des prud'hommes de Lyon, à verser des rappels de salaire à plusieurs salariées, au titre des "intervacations".
L’employeur avait fait appel de ces jugements.
Par un arrêt de la Cour d'appel du 31 JANVIER 2024, l'association est à nouveau condamnée.
CONGES PAYES ET ARRET MALADIE
MARS 2024
Le gouvernement a fait voter une modification de la loi,
pour appliquer la directive européenne sur "congés payés et maladie"
Il précise :
- en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, attribution des congés payés à raison de 2 jours par mois, dans la limite de 4 semaines par an (minimum obligatoire dans l'UE).
- en cas de rupture du contrat de travail, possibilité de demander un rappel sur 3 années précédent la rupture du contrat de travail , jusqu'à 2009 (date de la directive européenne)
- hors rupture du contrat, possibilité de demander un rappel sur 2 ans avant la mise en œuvre par l'employeur.
Le gouvernement limite la portée de la règlementation européenne. Il cède ainsi aux exigences du patronat qui revendiquait une application à minima...
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13 septembre 2023
Décision de la Cour de cassation pour l'application d'une directive européenne.
Les salariés continuent d'acquérir des Congés Payés :
@ pendant les périodes de maladie ou d'accident d'origine professionnelle
@ ET même pour les périodes de maladie ou d'accident d'origine NON professionnelle
@ ET sans limitation de durée.
Convention BAD : avenant salaires
Convention Collective de l'Aide et du Maintien à Domicile (associations)
L'avenant N°61 a été agréé par le ministère de la santé.
Il devient applicable au 1er Janvier 2024
Étendu par le ministère du travail le 18 MARS 2024, il est obligatoire pour tous les employeurs de la Branche.
Il augmente les coefficients de quelques points en "degré 1"car les grilles sont rattrapées par le SMIC.
Mais on reste encore loin de salaires corrects
NON A LA LOI IMMIGRATION
MANIFESTATION A LYON
DIMANCHE 21 JANVIER 14 H PLACE BELLECOUR
- Quelles que soient nos origines nous sommes des travailleurs indispensables.
- Sans nous, plus d'aide à domicile, plus d'hôpital, plus de bâtiment, plus de transports, plus de production.... tout s'effondrerait
- Darmanin veut nous diviser... restons unis, français ou pas, avec ou sans papiers.
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| Lien vers "Le progrès" |
Le SMIC au 1er janvier 2024
- Smic net : 1 398,69 € pour 35 heures par semaine
- Smic brut : 1 766,92 € pour 35 heures par semaine
- Smic horaire net : 9,22 €
- Smic horaire brut : 11,65 €
Conséquences dans la profession :
consulter la page Les salaires
Licenciement abusif : MAIN TENIR condamnée
MAIN Tenir s'est fait taper sur les doigts !
En Juin 2021, l'association MAINTENIR avait licencié une aide à domicile pour une prétendue faute grave.
Le prétexte était un manque de discrétion dans la relation entre deux bénéficiaires.
L'employeur mettait aussi en avant des faits anciens qui n'avaient rien à voir.
Pourtant la bénéficiaire témoigne que la salariée n'est pas intervenue dans cette relation.
L'employeur a maintenu le licenciement.
Le
22 septembre 2023 le Conseil des Prud'hommes de Lyon a constaté
l'absence de la faute grave et a jugé le licenciement de "sans cause
réelle et sérieuse".
L'employeur est condamné à indemniser le licenciement et à payer 4000 € de dommages et intérêts, plus 2000 € de frais de justice.
L'employeur devra également rembourser à l'Assurance chômage, les indemnités versées à la salariée
HALTE AU MASSACRE
MANIFESTATION A LYON
manifestation
samedi 25 novembre, à Lyon,
Place Bellecour à 17 h
TRAVAIL ET MATERNITE
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| lien vers belom illustabank... |
(Dispositions communes à toutes les professions)
CONGE D'ANCIENNETE (BAD)
Convention Collective BAD (associations) article 24.4.
Un jour ouvré de congé payé supplémentaire sera accordé par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 5 jours ouvrés.
Le salarié a donc droit à :
Le salarié a donc droit à :
1 jour ouvré d'ancienneté après 5 ans ;
2 jours ouvrés d'ancienneté après 10 ans ;
3 jours ouvrés d'ancienneté après 15 ans ;
5 jours ouvrés d'ancienneté après 20 ans.
AVOIR DES DELEGUE.ES ? Dès que vous êtes 11 à l'effectif !
Et même 7 dans les associations de la Branche de l'Aide et du maintien à Domicile : article 25.1.1 de la convention collective
CONGES PAYES
Les premiers Congé Payés ont été acquis lors de la grève générale de Mai Juin 1936
Alors que toutes les professions étaient en grève, avec les entreprises occupées par les grévistes.
En urgence le patronat a accordé les 15 premiers jours de congés payés, des augmentations de salaires, les délégués du personnel, etc, ...
Elections professionnelles chez ADHIAM et MAINTENIR
Au mois de Juin, les élections au CSE ont eu lieu dans les deux associations ADIHAM à Villeurbanne et MAINTENIR à Lyon
Dans les deux cas c'est un franc succès des listes présentées par la CGT,
Convention Collective BAD : L'AVENANT 54 EST "ETENDU"
juillet 2023
Convention "BAD" (associations)
Le point à 5,77€ est obligatoire, le rappel des salaires depuis le 1er AOUT 2022 doit être effectif
Le 8 MARS continuons la lutte pour la défense des retraites
TRAVAIL DE JOUR, TRAVAIL DE NUIT...
Le travail de jour ou le travail de nuit constituent des éléments du contrat de travail, même si celui-ci ne le précise pas.
DEPLACEMENTS A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR
Tout déplacement effectué à la demande de l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif :
(sauf du domicile à la 1ére intervention et de la dernière intervention au domicile, voir fin de cet article)
ELICS SERVICE CONDAMNE POUR LICENCIEMENT ABUSIF et plus...
ELICS SERVICES, marque PRO SENIOR, devra verser un peu plus de 20 000 € à une salariée, Aide à Domicile, pour :
- Licenciement abusif pour faute grave :
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
- Remboursement de la retenue pour mise à pied conservatoire
- Indemnité de préavis
- Indemnité de licenciement
- Exécution du contrat de travail :
- Dommages et intérêts pour absence de congés payés et délais de modification des plannings
- Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour avoir ordonné à la salariées de gérer de l'argent d'un bénéficiaire alors que le contrat le lui interdisait
- Frais de justice
- De plus l'employeur devra rembourser 6 mois d'indemnités à l'assurance chômage
l'employeur fait appel du jugement
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| Jugement du 9 décembre 2022, Conseil des Prud'hommes de Lyon |
Entreprises du Service à la Personne : des miettes !
22 11 2022
Les avenants à la convention SAP accordent quelques miettes dérisoires sur :
Salaires : augmentation du point de la BAD... loin derrière la hausse des prix !
Le point qui sert à calculer les minimum de salaires était à 5,50 € depuis JANVIER 2020
- Le point passe à 5, 51 € avec effet au 1er Janvier 2022
- Le point passe à 5, 62€ avec effet au 1er Juillet 2022
- L'indemnité kilométrique devrait passer à 0,38 €/km
VICTOIRE POUR ANTHONY SMITH
Annulation des sanctions contre l'inspecteur du travail
Au début de la crise COVID il exigeait des mesures de sécurité pour les aides à domicile...
Le ministère du travail l'avait sanctionné pour ça !
PETITION CHEZ ADIHAM
20 MAI 2022
SALAIRES, INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES, CONDITIONS DE TRAVAIL...
Depuis quelques semaines les salarié.es de l'association ADIHAM (ex ADIAF SAVARHAM), de Villeurbanne, discutent de leurs revendications.
Une pétition a été élaborée ensemble.
Dans la Loire aussi : un syndicat de l'aide à domicile
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| le nouveau syndicat |
- C'est avec plaisir que nous apprenons la constitution d'un syndicat CGT de l'aide à domicile par nos camarades de la Loire, le 29 MARS.
- Lien vers LE PROGRES
- Lien vers TL7
- Autre article de if sur le secteur lucratif du service à la personne dans la Loire. Ici => if
Vitalité A Domicile condamnée aux Prud'hommes de Lyon
Après trois condamnations en référé, l'association a été condamnée sur le fond le 15 MARS 2022
L'employeur fait appel...
Deux autres salariées ont des procédures en cours contre le même employeur...
Deux enquêtes du groupement de journalistes "disclose"
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| cliquez pour lire... |
Des enquêtes auxquelles des
collègues ont participé...
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| cliquez pour lire... |
PRIX DES CARBURANTS : la goutte d'essence de trop
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| Manifestation du 17 mars 2022 à Lyon |
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| Payer plus, pour travailler ? ça va pas non ? |
Pétitions en ligne
=> Sur change.org Pétition pour une indemnité kilométrique à 0,55 €/km
revue de presse :
L'Humanité... sur la retraite à 65 ans, la pénibilité
BFMTV Lyon : 20 secondes avec Aîcha...
France Info : Interview de travailleuses à domicile. Ensuite, un dirigeant de l'UNA (organisation patronale des associations) regrette la limitation à 0,35 €/km de l'indemnité de déplacement.
Les 0,35 € ne sont qu'un MINIMUM obligatoire et non une limitation. Tout employeur peut payer PLUS !
france bleue Indre-et-Loire : C'est un budget énorme...
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| COMMUNIQUE DU SYNDICAT CGT DE L'AIDE A DOMICILE DU 69 |
QESTIONS/REPONSES : L'employeur peut-il récupérer un "trop perçu" ?
QUESTION
Mon employeur m'a téléphoné pour m'avertir d'une erreur sur la paie de décembre à l'occasion du bouclage de la modulation 2021.
Contacts, Permanence
 |
| D'après Plan TCL |
Permanence pour les salarié.e.s de l'aide à domicile et du service à la personne
TOUS LES MARDIS
(sauf vacances, jours fériés et jours de manifestation !)
de 14 h 30 à 17 h 30
151 RUE BATAILLE 69008 Lyon
BUS 24, 34 A. PARE SEIGNEMARTIN
TRAM T 2 AMBROISE PARE ou MARYSE BASTIE
TRAM T 6 MERMOZ CALIFORNIE
BUS C 15 MERMOZ CALIFORNIE
METRO D LAENNEC
06 03 02 85 99
Le contact E Mail fonctionne :
rubrique "ECRIVEZ NOUS"
(colonne de droite)
cgt69lyonaideadomicile@gmail.com
AUGEMENTER SALAIRES : CHICHE ! Mais qu'est-ce qu'ils attendent ?
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| lien vers le site de la fesp |
Dans un Communiqué de Presse d'octobre 2021, le patronat affirme être "aux côtés des partenaires sociaux" et reconnait que les salaires sont insuffisants.
Un comble ! Car ce sont bien les entreprises qui fixent les salaires.
Avec le dernier "avenant salaires" de la convention SAP, les salaires conventionnels restent dérisoires, inférieurs au SMIC. voir l'article "les salaires dan la profession"
L'avenant 43 déjà rattrappé par l'inflation !
octobre 2021
Le premier jour de son application, 
la nouvelle grille des salaires est rattrapée par le SMIC.
Dans les associations," l’avenant 43" de la Convention Collective BAD, s’applique au 1er OCTOBRE 2021. Le 1er Octobre aussi, le SMIC (salaire minimum interprofessionnel) augmente.
Cette augmentation reste loin de compenser l'explosion des prix (gaz, électricité, carburant, alimentation, etc.)
Le SMIC BRUT passe de 10,25 € de l'heure à 10,48 €/h
Soit, pour un temps complet (151 h 67 ) 1589,50 € BRUT
La modulation une bonne affaire pour les patrons
MODULATION ou ANNUALISATION
Normalement les heures supplémentaires et complémentaires se calculent à la semaine et sont majorées.
Périodes d'astreinte
- Définition générale
Définition générale
CODE DU TRAVAIL
Article L3121-9
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la
disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure
d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de
leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
Article R3121-2
En
fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document
récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au
cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
lire la suite dans le code du travail... cliquez ici...
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