code du travail : article L3122-1 et suivants et article R 3122-1et suivants
SALARIÉES DES ASSOCIATIONS
- Possibilité mentionnée dans le contrat de travail.
- Nuit = de 22 h à 7 h
- Catégorie : emplois catégorie B et supérieures
- Interdiction : femme enceinte ou venant d’accoucher, salariés de moins de 18 ans
- Possibilité de refus pour raison familiale impérieuse
- Travailleur de nuit habituel = qui effectue au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de nuit.
- Santé : avis du médecin du travail avant le début, puis tous les 6 mois.
- Si "Intervention sédentaire" (nuit chez le même bénéficiaire) = obligation d'un lieu isolé et salubre à disposition du salarié.
- Pas plus de 5 nuits de suite.
- Durée : 10 heures maximum.
- Pour toutes les heures de nuit, attribution d'un repos = à 5% des heures effectuées
- Pour les 9è et 10è Heures effectuées, attribution d'un repos = à 100% des heures effectuées
- Pause après 6 h de travail, 20 minutes payées.
- Un référent est joignable en permanence.
- Le transport domicile/domicile est pris en charge
- Au volontariat. Si pas de volontaires, en fonction des obligations familiales, établissement d'un planning indiquant les semaines susceptibles de comporter du travail de nuit.
- Possibilité de refuser 4 fois par ans, sans motif.
SALARIÉES DES ENTREPRISES
- Nuit = de 22 h à 7 h ou bien 21 h à 6 h si prévu dans un accord d’entreprise
- Catégorie : travail auprès d'enfants ou de personnes dépendantes
- Possibilité de refus, ce n'est pas un motif de sanction. Le refus définitif est mentionné dans les "indisponibilités" du contrat de travail.
Travailleur de nuit habituel
- Travailleur de nuit habituel = qui effectue au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de nuit.
- Santé : avis du médecin du travail avant la mise en place ou la modification.
- Durée : 8 h pouvant aller jusqu'à 12 h avec repos compensateur.
- Attribution d'un repos = à 5% des heures effectuées plus une majoration de 5% du taux horaire
- Pause après 6 h de travail, 20 minutes payées.
- Transport domicile/domicile : horaires compatibles avec les transports en commun, sinon Taxi aux frais de l'employeur
- Protection de la maternité : l’employée enceinte ou venant d'accoucher obtient un poste en jour sur simple demande
- Majoration de 5% du taux horaire
Présence de nuit, équivalences
- Attention, on nous signale de nombreux abus
- Les " Présences de nuit, équivalence" ne s'appliquent que dans des cas précis
L'avenant "travail de nuit" et "équivalences" est étendu et applicable depuis le1er AOUT 2022
Lire le texte...
Convention Collective des entreprises du Service A la Personne (article II.2.II.1)
SALARIÉES du PARTICULIER EMPLOYEUR
- Mentionnée dans le contrat de travail.
Présence de nuit ...voir la convention ici...
- Obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif, mais tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction
- Ne peut excéder 12 heures.
- Ne peut excéder 5 nuits consécutives.
- indemnité forfaitaire ne pouvant être inférieur à 1/4 du salaire conventionnel, majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
- Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à 4 reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de travail effectif et le contrat est modifié.
- Le salarié est à proximité du malade et est susceptible d'intervenir à tout moment.
- Temps de travail effectif rémunéré normalement.
- Réservé aux "assistantes de vie" "C" et "D"
Convention Collective des salariés du Particulier Employeur et de l'emploi à domicile.
