==>> Nouvel article du code du travail, applicable depuis le 22 AVRIL 2024
L’acquisition de jours de Congés Payés continue en cas d'arrêt de travail.
1°) maladie professionnelle ou accident du travail
- mêmes droits à Congés Payés que si on travaillait normalement
- cumulables sans limite dans le temps
2°) maladie ou accident "non professionnel"- pour les salariés des associations (convention BAD), pendant les 30 premiers jours d'arrêt : mêmes droits à Congés Payés que si on travaillait normalement. Ensuite : comme tous les autres salariés.
- pour tous les autres salariés : droits à Congés Payés de 2 jours par mois d'arrêt de travail au lieu de 2,5 jours par mois de travail.
- cumulables sans limite dans le temps
IMPORTANT :
Il est possible de réclamer le rattrapage depuis 2009 jusqu'au 22 AVRIL 2024 => voire plus bas dans cet article...
Avis juridique cgt... service public.fr
Sont
considérées comme périodes de travail effectif pour la
détermination de la durée du congé :
1°
Les périodes de congé payé ;
2°
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant et d'adoption ;
4°
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
application de l'article L.
3121-44 ;
5°
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail
est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ;
6°
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou
rappelé au service national à un titre quelconque .
7°
Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail
est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou
une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Article L3141-5-1 Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est
de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à
ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence
mentionnée à l'article L. 3141-10.
==>> Disposition pour le rattrapage depuis 2009 jusqu'au 22 AVRIL 2024 :
Habituellement, une loi est applicable à partir du jour de sa publication. Mais comme la France était en retard pour appliquer une décision européenne, il est possible de récupérer certains congés payés depuis 2009, date de la directive européenne.
Chaque
salarié peut donc vérifier si, chaque année où il a été en congé
maladie non professionnel, il a bien bénéficié d'au moins 24 jours de
congés payés.
Les réclamations doivent être adressée au plus vite à l'employeur;
En cas de refus,
il faut engager une action devant le Conseil des Prud'Hommes AVANT LE 24 AVRIL 2026
Suite de l' Article
L3141-5
NOTA : Conformément
au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous
réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée
ou de stipulations
conventionnelles plus favorables en
vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les
dispositions du 7° du présent article sont applicables pour la
période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en
vigueur de ladite loi.
Toutefois,
pour la même période, les congés supplémentaires acquis en
application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne
peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article
L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant
au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé,
après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même
période, en application des dispositions du même code dans leur
rédaction antérieure à ladite loi.
Toute
action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi
de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à
peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de
l'entrée en vigueur de ladite loi.
******** historique**************************
MARS 2024
Le gouvernement va faire voter une modification de la loi,
pour appliquer la directive européenne sur "congés payés et maladie"
Il précise :
- en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, attribution des congés payés à raison de 2 jours par mois, dans la limite de 4 semaines par an (minimum obligatoire dans l'UE).
- en cas de rupture du contrat de travail, possibilité de demander un rappel sur 3 années précédent la rupture du contrat de travail , jusqu'à 2009 (date de la directive européenne)
- hors rupture du contrat, possibilité de demander un rappel sur 2 ans avant la mise en œuvre par l'employeur.
Le gouvernement limite la portée de la règlementation européenne. Il cède ainsi aux exigences du patronat qui revendiquait une application à minima...
**************************
13 septembre 2023
Décision de la Cour de cassation pour l'application d'une directive européenne.
Les salariés continuent d'acquérir des Congés Payés :
@ pendant les périodes de maladie ou d'accident d'origine professionnelle
@ ET même pour les périodes de maladie ou d'accident d'origine NON professionnelle
@ ET sans limitation de durée.
Avant cette réglementation européenne, un salarié continuait à acquérir des Congés Payés, seulement en cas d'accident ou de maladie professionnelle et dans la limite de une année.
==>> Nouvel article du code du travail, 
