Conventions Collectives

Un texte signé par un groupement d'employeurs d'une "branche d'activité" et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés. 
Il établit un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales : congés, contrats de travail, préavis, période d'essai, salaires, déplacements, complémentaire santé, travail de nuit, jours fériés, etc ...
Elle peut être complétée par des "accords de branche"
 Normalement la Convention est supérieure au Code du travail.
 Mais le patronat obtient des lois qui permettent aux Conventions ou "accords de branche" d’être moins favorables.
La Convention fixe des conditions minimum.
L'employeur peut toujours faire mieux que la Convention. Il ne peut pas refuser une revendication sous prétexte que ce n'est pas prévu dans la Convention !


Obligatoire ?

Pour être obligatoire dans toute une profession, la Convention Collective (et chaque accord de branche) doit être "étendue" par un décret du ministre du travail.  

Les " AVENANTS "
Chaque convention est constituée par le texte d'origine.
Elle est complétée ou modifiée par des " avenants "
Pour devenir obligatoire dans toutes les entreprises de la branche, les avenants, comme la convention, doivent être "étendus" par le ministère du travail

En plus, pour la Convention BAD, les avenants et les accords doivent être validés par le ministère de la santé.



Laquelle est applicable ?

Les Conventions Collectives sont identifiées par leur Nom et leur Numéro de I D C C . 
La Convention Collective appliquée dans l'entreprise, est indiquée dans le contrat de travail et/ou sur le Bulletin de salaire.



   Pour la profession il y a 3 conventions, plus un statut public  

⤴️  -  Convention Collective "BAD" "Branche de l'aide à domicile..." (associations)  IDCC 2941
⤴️  -  Statut dans les Services Publics   

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