Le ministère de la santé a agréé "L'AVENANT N°36" de la convention collective nationale de la Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services à Domicile ( BAD, IDCC 2941 ).
Cet avenant a été signé en 2017. L'agrément était la première condition pour qu'il soit mis en œuvre.
Cet avenant a été signé en 2017. L'agrément était la première condition pour qu'il soit mis en œuvre.
Cet avenant prévoit :
- le remboursement à 100% de l'abonnement de transports en communs
Cet avenant reconnait :
- le paiement des temps et des frais de transport d'une intervention à la suivante pour une même demi journée, même si il y a des interruptions.
OUI MAIS. . . ,
les signataires (l'organisation patronale USB et la CFDT ) ont mis en place une deuxième condition pour qu'il soit appliqué : => Les mesures doivent être financées par l’État, les Départements etc, dans le cadre du financement de l'aide à domicile.
On en est encore loin.
les signataires (l'organisation patronale USB et la CFDT ) ont mis en place une deuxième condition pour qu'il soit appliqué : => Les mesures doivent être financées par l’État, les Départements etc, dans le cadre du financement de l'aide à domicile.
On en est encore loin.
Et le risque, c'est que certains départements financent et d'autres pas !
OUI MAIS. . . ,
cet avenant prévoit aussi :
- le blocage des frais kilométriques automobiles à 35 centimes.
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| affiche de l'UNA contre un tarif qu'elle a fixé ! |
Pour lire l'article "frais de déplacements inter-vacation" cliquez ici.....
Pour lire " L'AVENANT N°36 " cliquez ici.....
Pour lire " l'arrêté d'agrément ", cliquez ici....
