Frais de Déplacements

 


L'employeur doit rembourser les frais engagés par les salariés pour effectuer des déplacements à la demande de l'entreprise ( code du travail,  jurisprudence, Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096)

AUTOMOBILE  PERSONNELLE

Alors que le coût d'un véhicule augmente ( prix des carburants, prix d'achat, tarif du contrôle technique, stationnement, PV, assurance, etc...) l’indemnité kilométrique est bloquée à un tarif ridicule :
     - 35 centimes depuis 2010 pour la convention BAD (associations)  ...lire l'article de la convention 

- Les employeurs de la BAD promettent de passer à 38 centimes en 2022 : une misère face au prix des carburants

ici...
     - 22 centimes depuis 2019 pour la convention SAP (entreprises)    ...lire l'avenant ici...
Rappelons que le tarif de la convention est un MINIMUM et que rien n'empêche une association où une entreprise de mieux indemniser (!)

Comparons avec le barème fiscal : on en est loin ! 

Le barème fiscal est le coût d'utilisation d'un véhicule, calculé par l'administration fiscale qui n'est déjà pas très généreuse. L'indemnité prévue par les deux convention collective est très loin du compte...   
 

 BARÈME FISCAL 2022
Source : service public.fr , cliquez sur l'image


En 2013 le patronat de la Branche BAD, avait reconnu la nécessité d'une augmentation. Il n'avait accepté une augmentation que de... 2 centimes. C'était encore trop pour le gouvernement. Le ministère de la santé n'avait pas validé

 



TRANSPORTS EN COMMUN


Convention BAD (associations) :

Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos.

"Pour les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, la prise en charge se fait sur présentation du titre de transport, dans la limite de 50 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail."

Donc pour se déplacer d'une intervention à l'autre l'association rembourse les transports en commun dans la limite de 50% d'un abonnement.
Mais le code du travail prévoit aussi que l'employeur rembourse 50% des frais de transports en commun pour aller du domicile au lieu de travail.
Ces deux remboursements devraient donc s'ajouter et arriver à 100%.

C'est ce que reconnait " L'AVENANT N°36 " à la Convention Collective BAD du 25 OCTOBRE 2017. 
Il prévoit le remboursement jusqu'à 100% du prix d'un abonnement.

C'est ce que confirme l'arrêté d'extension (par le ministère du travail) : cet arrêté rappelle la jurisprudence de la Cours de Cassation
La Cours de Cassation (plus haute juridiction du pays) rappelle que l'employeur doit rembourser l'intégralité des dépense supportées par le salarié pour l'exercice de son activité. Soit à l'aide d'un forfait établit par accord (les 35 centimes pour l'utilisation d'une voiture) soit au frais réels (pour les transports en commun).

Cet "AVENANT N°36" reconnait aussi que les frais de déplacement sont dus et que les temps de déplacement doivent être payés,  même s'il y a une interruption entre deux interventions, à l'intérieur d'une même demie journée. Il applique ainsi les décisions des tribunaux lorsqu'il y a action en justice.

Par contre, il maintien l'indemnité kilométrique à 35 centimes.
SAUF QUE LES SIGNATAIRES, les organisations patronales USB et la CFDT, se sont mis d'accord pour ne l'appliquer QUE lorsqu'il sera agréé par le ministère ET financé (par l’État, les Conseils départementaux etc ). 
Cela risque de durer longtemps.
Ainsi les signataires font semblant de fixer des avancées, .....   et rien ne change.
Les autres syndicats n'ont pas signé.

COMME SI ON POUVAIT ATTENDRE ! 


Lire le texte, lien vers  "ferraris-avocats" qui détaille cet avenant 




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