CONVENTION BAD(associations): validation, extension de l'AVENANT n°43

Le ministère de la santé avait annoncé la validation de " l'avenant 43 " de la Convention Collective IDCC 2941.

Extention de "l'avenant 44

Branche de l'aide à domicile :

 l'avenant 44 qui fixe la valeur du point à 5,50 €, est étendu.

Il devient obligatoire dans toutes les associations.

CONVENTION BAD : Le gouvernement promet la validation et l'extension de "l'avenant 43"

   TOUS ENSEMBLE, FACE A TOUS LES EMPLOYEURS

 

 2021

Convention collective BAD  IDCC 2141 (associations)

 

 

 

 

Qu'est-ce que  "l'avenant 43" ?

Salaires convention BAD : ça ne fait pas le compte !

2020

Convention BAD : Augmentation de 2,23 % en 4 ans,  et même pas pour tout le monde  !

 " L'avenant n°44 " du 30 avril 2020, est agréé par le ministère de la santé : décret publié le 29 octobre, 2020. 

La valeur du point passe à  5,50 € (contre 5,38 €).

Avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Les aventures de " l'avenant 36"

 Le ministère de la santé a agréé "L'AVENANT N°36"  de la convention collective nationale de la Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services à Domicile  ( BAD,   IDCC 2941 ).
    
    Cet avenant a été signé en 2017. L'agrément était la première condition pour qu'il soit mis en œuvre.

Cet avenant prévoit :

Frais de Déplacements

 

L'employeur doit rembourser les frais engagés par les salariés pour effectuer des déplacements à la demande de l'entreprise ( code du travail,  jurisprudence, Cass. soc., 25 février 1998, n° 95-44.096)

AUTOMOBILE  PERSONNELLE