Cas général pour tous les salariés
Le contrat de travail est le document qui lie employeur et salarié.
Il est signé par l'employeur et par le salarié.
Il fixe les conditions d’embauche et de travail, les éventuelles particularités.
En cas de changement des conditions de travail il faut établir un avenant au contrat. Le salarié n'est jamais obligé de le signer.
(!) ne pas signer en urgence, lire le texte à la maison, ne le signer que si on est OK (!)
(!) bien conserver le contrat en lieu sur, il servira en cas de litige (!)
Le contrat doit respecter le code du travail et la convention collective.
Ce document est obligatoirement écrit pour les contrats CDD, Intérim, Temps partiel ou en cas de modulation (annualisation) des horaires.
pour un emploi d’une durée maximum de 3 h / semaine pendant 4 semaines
En l'absence de contrat de travail écrit, la relation de travail est :
un CDI
à temps complet,
sans période d'essai,
sans modulation,
sans particularité.
Dans la profession, les conventions collectives imposent que tous les contrats sont obligatoirement écrits. Sinon voir le paragraphe précédent.
- Si l'employeur est une Association : article 11 de la Convention Collective Nationale de la Branche de l'Aide, de l’accompagnement, des soins, et des services à Domicile (BAD) IDCC N° 294
- Si l'employeur est une entreprise : Article 2.1 de la Convention Collective Nationale des entreprises de Service A la Personne (SAP) IDCC N° 3127
- Si l'employeur est un particulier : Article 41-1 de la Convention collective du particulier employeur et de l'emploi à domicile