Décembre 2025
Pour les horaires décomptés à la semaine (35 h pour un temps plein), une jurisprudence vient de confirmer que :
- Le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires doit prendre en compte les jours de congés payés pris en semaine.
- Si, sur une semaine de 5 jours, on prend un jour de CP et que l'on effectue 35 h quand même, il y a 7 heures suplémentaires majorées.
Extrait du ommuniqué de la Cour de cassation
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Cliquer ici pour lire l'arrêt de la Cour de cassation 10-9-2025 n° 23-14.455
