Février 2026 : nouvelle jurisprudence
- Le décompte des heures supplémentaires doit prendre en compte les jours de congés payés pris en semaine, même lorsque le temps de travail est organsé sur un cycle de 2 semaines
- exemple pour un temps complet : 2 semaines comptent pour 70 heures. Si, sur 2 semaines, le salarié affectue 50 heures et prend 4 jours de Congés Payés. Le calcul des heures supplémentaires majorées est :
50 h effectuées + (4 X 7 h) de congés payés = 78 h au lieu de 70.
Le salarié doit bénéficier de 8 heures supplémentaires majorées.
cliquez ici pour lire l'Arrêt de la cour de casssation 24-19.410 du 7 Janvier 2026
Décembre 2025
Pour les horaires décomptés à la semaine (35 h pour un temps plein), une jurisprudence vient de confirmer que :
- Le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires doit prendre en compte les jours de congés payés pris en semaine.
- exemple pour un temps complet : si, sur une semaine de 5 jours, on prend un jour de CP et que l'on effectue 35 h quand même, il y a 7 heures suplémentaires majorées.
Extrait du ommuniqué de la Cour de cassation
cliquer ici pour lire le communiqué intégral
Cliquer ici pour lire l'arrêt de la Cour de cassation 10-9-2025 n° 23-14.455
