MALADIE ou ACCIDENT : Indemnisation et Formalités

FORMALITÉS

  • Maladie ou accident NON professionnelles

- Prévenir l'employeur de l’absence dès que possible.
- Consulter immédiatement un médecin 
- Le médecin établit l'arrêt de travail (incapacité temporaire).
- Transmettre l'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures. 
On peut le faire éventuellement par lettre recommandée. Ce n'est pas obligatoire mais avec certains employeurs c'est plus prudent. Par exemple si l'on craint qu'il prétende n'avoir rien reçu.
  • Accident du travail 
-  Prévenir ou faire prévenir l'employeur
- L'employeur doit fournir obligatoirement l'imprimé qui sert à payer les consultations et soins, même si les soins ont été effectués en urgence. Ne rien payer. Si l'employeur veut contester l'accident, il le fera auprès de la Sécurité Sociale.
-  Le médecin établit l'arrêt de travail (incapacité temporaire). Il précise "accident du travail".
-  Transmettre l'arrêt de travail à l'employeur
- Dès que possible, faire une déclaration décrivant les circonstances de l'accident (pour l'employeur et pour la Sécurité Sociale).
 
- La journée de travail où l'accident a eu lieu est payée intégralement par l'employeur. - Code de la sécurité sociale, article L 433 -
 
  •   Maladie professionnelle
Quand une maladie est, ou peut être due au travail, le médecin traitant fait la demande de reconnaissance de "maladie professionnelle" auprès de la Sécurité Sociale.
Si le caractère professionnel de la maladie est reconnue,  les conditions d'indemnités journalières et de remboursement de soin sont équivalentes à celles d'un accident du travail.
 
  • situation vis à vis de l'employeur
Pendant l'arrêt de travail, le salarié est en "suspension temporaire du contrat de travail". Il n'est plus sous les ordres de l'employeur, il n'est pas obligé de lui répondre par téléphone, e-mail ou SMS.

INDEMNISATION  AVEC "SUBROGATION"

Les entreprises peuvent appliquer le principe de SUBROGATION.
Dans ce cas l'employeur paie le salaire comme si l'employé avait travaillé normalement. 
Ensuite l'employeur se fait rembourser directement les "Indemnité Journalières" (IJSS) par la Sécurité Sociale et le "complément de salaire" par l'organisme de prévoyance.


 INDEMNISATION "SANS "SUBROGATION"


=>   La Sécurité Sociale verse des "Indemnités Journalières" ou "IJSS" :

=>   L'employeur ne verse plus le salaire (mais il fournit toujours un bulletin de paie )
=> L'employeur verse une "indemnité complémentaire de maintien du salaire", sous condition d’ancienneté.
  • Le salarié se fait payer le complément de salaire en fournissant à l'employeur une copie des feuilles d'indemnité  de la Sécurité Sociale (IJSS).
  • Les conventions collectives, et les accords d'entreprise, définissent comment l'employeur applique  "indemnité complémentaire de maintien du salaire" et une durée d'indemnisation plus longue dans le cadre de la "prévoyance", au delà de la période de "maintien du salaire"
MALADIE ET CONGÉS PAYES

NOUVEAU (09 2023)
Les périodes de maladie ou d'accident génèrent des congés payés comme le périodes travaillées.
Voir l'article Maladie, Accident et Congés Payés, valable pour tous les salariés, de toutes professions, de toutes Conventions Collectives

DANS LA PROFESSION

Conventions collectives des associations  d'Aide et de maintien à Domicile  (BAD)   IDCC 2941...

Indemnité Sécurité Sociale  (IJSS) + complément de salaire =  90 %  du brut.         

=> Pour les salariés ayant de  6 mois à 20 ans d’ancienneté  :     - pendant 60 jours.

=> Pour les salariés ayant   20 ans et plus  d’ancienneté  :           - pendant 90 jours.

- après 3 jours de délai de carence si la maladie ou l'accident est non professionnel.

- immédiatement, sans délai de carence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.


 Indemnité Sécurité Sociale + complément de salaire = 70% du brut sans dépasser  100% du net 
 
  => Pour les salariés ayant  6 mois d’ancienneté :
- de la fin de la "garantie maintien du salaire" jusqu’au 1095è jour

=> Pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté : 
- à partir du 31è jour  jusqu’au 1095è jour

 Même sans subrogation, l'employeur paie le complément de salaire en fin de mois. 
Le salarié a trois mois pour fournir les décomptes de Sécurité Sociale (IJSS) 
lien vers la convention collective...ici...

MALADIE ET CONGÉS PAYES

Pour le calcul du droit à congés payés, sont considérés comme du "temps de travail effectifs" – les arrêts maladie, reconnus par la sécurité sociale, limités à 30 jours consécutifs ou non ; (article 24-3 de la convention collective)

Les périodes de maladie ou d'accident génèrent des congés payés comme le périodes travaillées.
Voir l'article Maladie, Accident et Congés Payés, valable pour tous les salariés, de toutes professions, de toutes Conventions Collectives
 
  • Minimum code du travail.
 Conditions :  L 1226-1 cliquez ici 
                    1 an d’ancienneté
                    à partir du 11è jour
                    Dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
            30 jours 90% du brut
            30 jours 66% du brut 
            Durées augmentées avec l'ancienneté
  • avenant à la Convention collective :

- Ancienneté : 6 mois
- 100% du net du 7è au 1095è  jour pour maladie non professionnelle, 
dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

NOUVEAU (09 2023)
Les périodes de maladie ou d'accident génèrent des congés payés comme le périodes travaillées.
Voir l'article Maladie, Accident et Congés Payés, valable pour tous les salariés, de toutes professions, de toutes Conventions Collectives

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