La modulation une bonne affaire pour les patrons

 MODULATION ou ANNUALISATION

Normalement les heures supplémentaires et complémentaires se calculent à la semaine et sont majorées. 

 En cas de modulation, l’employeur n’a plus à payer, pour chaque semaine, des heures complémentaires ou supplémentaires, avec les majorations correspondantes (10%, 25% ou 50%). Il peut le faire sur une période plus longue : quinzaine, mois, année. 
Il économise ainsi une grande partie des majorations.

Avec la modulation l'employeur peut faire varier la durée de la semaine de travail.
Il doit fournir un relevé du compteur d'heures, sur la feuille de paie ou séparément, pour que chaque salarié puisse contrôler ses heures.

Lorsque le temps de travail de la semaine est plus long que la durée prévue au contrat, le compteur augmente.
Lorsque la semaine est plus courte que la durée prévue au contrat, le compteur diminue. 
En fin de période, si le compteur est "positif" les heures effectuées en plus sont payées avec une majoration, si le compteur est "négatif" l'employeur n'a pas le droit de récupérer les heures non effectuées.

code du travail article L3121- 41
code du travail article L3121- 44
code du travail article L3121- 45


QUELQUES REPAIRES EN CAS DE MODULATION :

DANS LES ASSOCIATIONS



Convention Collective  Maintien A Domicile (Associations) :
 La modulation est réglementée par "l'Accord de branche "modulation" cliquez ici"
POUR LES TEMPS COMPLETS :
  •  Durée maximum d'une semaine  =  40 heures pour un temps plein,   
  •  Durée minimum d'une semaine   =  28 heures pour un temps plein   
  POUR LES TEMPS PARTIELS :
  •  Variation maximum  : 1/3 du contrat en plus ou en moins, dans la limite de la durée légale du travail. 
  • Le temps de travail total ne peut pas atteindre 35 h sur une semaine ni 151,67 h sur un mois. Si non le contrat peut être requalifié en temps complet.
  • Plages d'indisponibilité = ce sont des heures où aucune intervention ne sera programmée. Possibilité d'avoir 1 jour par semaine sans intervention, en plus des repos (article 26 de l'accord).
  •  Majoration du taux horaire :
- majoration de 10% pour les heures complémentaires ne dépassant pas 10% du contrat
- majoration de 25% pour les heures complémentaires au delà de 10% du contrat
ATTENTION, 
une partie de l'accord "modulation" de 2006 prévoyait de ne pas majorer les premières heures complémentaires. Un guide paritaire donne des détails.
Mais ces parties de l'accord de 2006 et du guide paritaire, ont été déclarées "illicites" par la Cour d'Appel de Paris. Cette jurisprudence à valeur de loi (lien vers les éditions Dalloz)
Ce sont bien les majorations de 10% et de 25% qui s'appliquent conformément au code du travail.
  • Augmentation automatique du nombre d'heures du contrat  :   
1°)
si le nombre d'heures effectuées dépasse de 2 h par semaine en moyenne la durée prévue au contrat  
pendant une période de douze semaines consécutives 
OU pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines  
l'horaire prévu au contrat est modifié SAUF OPPOSITION DU SALARIE
Article L3123-13 du Code du travail    
 
2°) Dès que le compteur annuel est positif.
Si sur une année, le nombre d'heures effectuées dépasse en moyenne la durée mensuelle prévue au contrat, l'horaire prévu au contrat est modifié SAUF OPPOSITION DU SALARIE
Article III 22 de l'accord

Pour les CDD et Intérimaires
  •   La modulation ne s’applique pas aux intérimaires  
  • La modulation ne s'applique pas aux Contrat à Durée Déterminée de moins d'un an
    (article2)
  • "Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 1 an. Leur contrat doit préciser les conditions et les modalités de la modulation."

lire  l' Accord de branche "modulation"  cliquez ici"


DANS LES ENTREPRISES

  • La Convention Collective des entreprises de Service A la Personne prévoit que, pour mettre en place la modulation,  il faut obligatoirement   un  accord d'entreprise. 
  • L'employeur doit fournir cet accord aux nouveaux embauchés.
  • La modulation est obligatoirement inscrite dans le contrat de travail.
  • Le salaire est lissé = même salaire tous les mois, puis paiement de heures complémentaires ou supplémentaires en fin de période de modulation.  Cette disposition peut être annulée uniquement à la demande du salarié.
  • POUR LES TEMPS PARTIELS : variation  dans la limite de la durée légale du travail. Le temps de travail total ne peut pas atteindre 35 h sur une semaine ou 151,67 h sur un mois .
  Texte de la Convention Collective SAP : "Aménagement du temps de travail"...
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les Organisations d'employeurs et les syndicats CFDT & CFTC ont signé un accord très favorable aux entreprises et défavorable aux salariés.
Texte de l'accord... Lire... 
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