Comme annoncé dans l'aricle précédent sur AADSP69, l'ORDONNANCE a été rendue le 18 DÉCEMBRE 2019
La formation de référé (formation d'urgence) du Conseil des Prud'hommes de Lyon condamne l’entreprise de services à la personne à verser :
- Rappels de salaires 1158,96 € plus 115,89 € de congés payés
- Frais de justice 400 €
et à fournir :
- tous les plannings de travail
- les relevés des horaires effectués
- une nouvelle attestation pour Pôle Emploi
- les bulletins de paie rectifiés
Documents nécessaires pour un éventuel jugement sur le fond et sur la totalité des demandes.
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| Extraits de l'ordonnance |
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