Syndicat Cgt de l'aides à domiciles, de Lyon et du Rhône: EXTRAITS DE L'AVENANT 43 BAD : salaires "employés" et "techniciens, agents de maîtrise"

JANVIER 2024

Au 1er janvier 2024 le SMIC passe à :

Smic net : 1 398,69 € pour 35 heures par semaine
Smic brut : 1 766,92 € pour 35 heures par semaine
Smic horaire net : 9,22 €
Smic horaire brut : 11,65 €

La convention BAD précise :

« Article 12

Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.

Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.

C'est donc le salaire de base qui doit être au moins égal au SMIC avant application des ECR

JUILLET 2023

L'avenant 54 est étendu par le ministère du travail, il est obligatoire même pour les associations non adhérentes aux organismes signataires

Le point est à 5,77 € avec rappel au 1er Août 2022

lien vers l'avenant : cliquez ici...

OCTOBRE 2022

Les avenants 50, 51 et 52 du mois de Mars 2022 sont étendus par le ministre du travail.

Ces avenants prévoient :

- un changement dans la grille "employés degré 1" à compter du 1er Janvier 2022

échelon 1 : 291

échelon 2 : 304

échelon 3 : 324

- un nouveau tarif pour les frais kilométriques :

minimum = 0,38 €/km à compter du 1er Octobre 2022

++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

SALAIRES

Pour un temps plein, la rémunération ( ou minimum hiérarchique) sera constituée de :

Salaire de base (coefficient de la grille) X (valeur du point)

+ ECR Élément Complémentaire de Rémunération ancienneté

+ ECR Élément Complémentaire de Rémunération diplôme

+ ECR temporaires (majorations) travail de nuit, astreinte, tutorat

+ ECR réservés aux cadres

+ ECR réservés aux cadres dirigeants

Les coefficients :

Techniciens, agents de maîtrise

Les "Compléments de rémunération"(ECR)

... article 19 de la convention...

ECR diplôme ou titre professionnel

Titulaire d'un ou de plusieurs diplômes reconnus par la branche en lien avec les missions exercées, ECR de :
– diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) : 11 points
– diplôme de niveau 4 (anciennement niveau IV) : 12 points
– diplôme de niveau 5 (anciennement niveau III) : 14 points
– diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) : 15 points
– diplôme de niveau 7 ou 8 (anciennement niveau I) : 17 points

Pour les salarié(e)s à temps partiel, cet ECR est calculé au prorata du temps de travail.

ECR ancienneté dans la branche

Calculé en pourcentage du salaire de base majoré.

– 2 % à compter de 5 ans et 1 jour d'ancienneté
– 4 % à compter de 10 ans et 1 jour d'ancienneté
– 8 % à compter de 15 ans et 1 jour d'ancienneté
– 12 % à compter de 20 ans et 1 jour d'ancienneté
– 16 % à compter de 25 ans et 1 jour d'ancienneté
– 20 % à compter de 30 ans et 1 jour d'ancienneté

ECR travailleurs de nuit

Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à son statut de travailleur de nuit tel que défini à l'article 26 du titre V de la présente convention.

L'ECR correspond à :
– une majoration de salaire égale à 5 % du taux horaire du salarié pour les heures effectuées sur la plage horaire de nuit ;
et
– un repos compensateur de 5 % du temps travaillé pendant la plage horaire de nuit. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant les heures travaillées de nuit.

L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.

ECR travail du dimanche et jours fériés

Le (ou la) salarié(e) bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l'article 17 du titre V de la présente convention. L'ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45 % du taux horaire du (ou de la) salarié(e), soit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les 2 mois suivant le jour travaillé.

L'ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission.

ECR astreinte

L'ECR correspond à une indemnisation égale à 8 points par période de 24 heures d'astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l'astreinte.

L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.

L'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées par les personnels effectuant des astreintes fractionnées (personnel d'encadrement, sur 5 jours par semaine au maximum).

L'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.

	Non-fractionné	Fractionné (personnel d'encadrement)
Jours ouvrables	8 points	10 points
Dimanches et jours fériés	10 points	12 points

ECR tutorat

Tutorat ou accompagnement d'un(e) salarié(e), stagiaire ou apprenti(e) :

– pour le (ou la) tutrice un ECR de : 7 points.

Si accompagnement d'un(e) deuxième salarié(e), stagiaire ou apprenti(e) :

– pour le (ou la) tutrice majoration de l'ECR +2 points

– pour le (ou la) maître (sse) d'apprentissage ECR de : 11 points pour une apprenti(e)

Si accompagnement d'un(e) deuxième apprenti(e) : l'ECR est majoré de 2 points.

Cet ECR est versé mensuellement. Il est attribué pour l'exercice d'une mission supplémentaire et spécifique d'accompagnement. Par conséquent, il s'agit d'un montant forfaitaire quelle que soit la durée de travail prévue au contrat.