juillet 2023
Convention "BAD" (associations)
Le point à 5,77€ est obligatoire, le rappel des salaires depuis le 1er AOUT 2022 doit être effectif
L'avenant 54 a été agréé par le ministère de la santé, de plus, et il vient d'être "étendu" par le ministère du travail le 3 JUILLET dernier.
De ce fait, il est obligatoire pour tous les employeurs de la Branche (associations).
L'article 4 de l'avenant précise : "applicable au 1er Août 2022"
Les employeurs doivent donc payer la différence sur la base du point à 5,77 € (article 12 de l'avenant), avec rappel depuis le 1er Août 2022.
Il ne devrait pas y avoir de problème de calcul, c'est un simple rappel de la différence entre la paie que les salariées ont reçu et la même paie avec un point à 5,77 €
Les employeur doivent procéder immédiatement au rappels de salaires, y compris pour les salariés qui ont quitté leur emploi depuis cette date.
