Les Conventions Collectives "PARTICULIER EMPLOYEUR" et "AIDE ET MAINTIEN A DOMICILE" (BAD, associations) prévoient qu'un salarié malade pendant ses Congés Payés ne les perd pas.
Les Congés Payés non pris pour cause de maladie sont reportés, dès que le salarié transmet l'arrêt de travail à l'employeur.
Une jurisprudence du 10 SEPTEMBRE 2025, étend ce principe à tous les salariés, quelque soit leur Convention Collective.
Dans notre profession cela concerne les salariés des entreprises privées de la Convention Collective des "SERVICES A LA PERSONNE (SAP)"
Lire la jurisprudence "maladie pendant un congé payé"
