Q JUIN 2021
Bonjour,
Je travaille dans un service d'aide à la personne. J'ai un CDI de 7h hebdomadaires.
Je travaille dans un service d'aide à la personne. J'ai un CDI de 7h hebdomadaires.
J'ai reçu un nouveau planning avec 18h hebdomadaires.
L'Association pour laquelle je travaille peut-elle refuser de me faire un avenant à mon contrat initial ? Car pour l'instant même si je le demande on ne me répond pas.
NOTRE AVIS :
1°)
La convention collective des associations, Convention BAD chapitre 1 article 10, prévoit que la durée MINIMUM d'un temps partiel est de 70h par mois.
Le votre ne fait que 30 heures. Il n'est valable que si c'est VOUS qui avez demandé à faire moins d'heures.
2°)
le Code du travail, Article L3123-13, prévoit
que si vous faites au moins 2 heures complémentaires par semaine
pendant 12 semaines, l'employeur doit modifier le contrat. Sauf si VOUS refusez cette modification.
Donc si vous faites 9 h par semaine (ou plus), pendant 12 semaines, le contrat doit être modifié.
Et en plus, comme votre contrat fait moins de 70h vous pouvez demander qu'il arrive à 70h.
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