Syndicat Cgt de l'aides à domiciles, de Lyon et du Rhône: COVID 19

SITE GOUVERNEMENTAL COVID 19...

numéro vert 0 800 130 000

Dans cette page, quelques sources d'informations et d'explications juridiques :

8. loi sur l'obligation vaccinale et le pass sanitaire (07 2021)

7. écoles fermées et chômage partiel (04 2021)

6. "cas contact"(03 2021)

5. chômage partiel, personnes vulnérables, situations de travail (11 2020)

4. Ordonnance et décret sur le financement de l'aide à domicile (03 2020) & (04 2021)

3."état d'urgence sanitaire" : Covid 19, quels sont vos droits? (04 2020)

2. Memento droit du travail (03 2020)

1. Liens utiles : chômage partiel, personnes vulnérables, situations de travail

8. loi sur l'obligation vaccinale et le passe sanitaire (09 2021)

-Décision du conseil constitutionnel(05 09 21) lire...

-interprétation de Le progrès Lire

Article 1^er. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire :

- le dix-neuvième alinéa du b du 1 ° du paragraphe I de l'article 1^er ; LE CDD OU LA MISSION D'INTERIM NE PEUVENT PAS ÊTRE ROMPUS AVANT TERME POUR ABSENCE DE PASS SANITAIRE

- Le projet doit encore passer au Conseil Constitutionnel, puis être publié par le gouvernement au Journal Officiel : prévu le 5 AOUT...

- Projet de loi au 25 JUILLET 20121, après l'aller retour Assemblée/Sénat Lire...

- PROJET DE LOI au 20 JUILLET 2021. lire...

7. école fermée et chômage/activité partiel (04 2021)

Le droit au chômage partiel des salariés est ouvert pour :

- enfant de moins de 16 ans

- école fermée ( attestation de l'école)

- aucun des deux parents ne peut télétravailler (déclaration sur l'honneur)

lien vers services public et textes applicables

6. si l'on est "cas contact" (03 2021)

Isolement, arrêt maladie : lien vers l'Assurance Maladie... ici...

lien vers "declare.ameli.fr

5. chômage partiel, personnes vulnérables (11 2020).

Parution du nouveau décret : les personnes vulnérables peuvent être mise en chômage partiel, sur présentation d'un certificat médical. En cas de contestation de l'employeur, appel au médecin du travail

4. Ordonnance sur le financement de l'aide à domicile (04 2021).

Lien vers Décret du 02 04 2021

Lien vers le texte de l'ordonnance (voir spécialement le point IV)
Lien vers le tract CGT
Lien vers média Localtis
Article dans ce blog "état d'urgence"

3. "état d'urgence sanitaire"

=> Dossier confédéral CGT
"Covid 19 quels sont vos droits" Lien vers le dossier...

La loi sur "l'état d'urgence sanitaire" porte atteintes aux droits des salariés.
Entre autres sur :
     - les jours de RTT, les Comptes Épargne Temps
     - les congés payés, si accord d'entreprise ou de branche,
     - la durée du travail, (par encore applicable au 16 AVRIL 2020, décret non publié )
     - la consultation du Comité Social et Économique.

A l'occasion de cette crise, le gouvernement s'en prend au droit du travail contre les salariés, et réserve les aides aux entreprises.

=> Informations légales,
Application des décisions du gouvernement : lien vers SERVICE PUBLIC...