QUESTION
Sur ma paye de septembre 2021, je m’aperçois que mon employeur, (service
d'aide à la personne) me fait un lissage mensuel sans m'en avoir avertie.
En a-t-il le droit ?
Et si je fais moins d'heures que le montant qui est indiqué, après avoir
épuisée mon quota, peut-il prendre sur mes congés payés pour arriver au
nombre d'heure de base ?
NOTRE AVIS...
C'est l'annualisation (appelée aussi modulation)
Pour l'appliquer l'employeur doit OBLIGATOIREMENT l'avoir prévu au contrat de travail
En plus :
- Si vous êtes en association c'est l'accord de branche de 2006 qui s'applique.
-
Si vous êtes en entreprise il faut obligatoirement un accord
d'entreprise (cet accord doit vous être communiqué). Sans accord, pas
d'annualisation.
- Le principe de la modulation c'est que vous avez tous les mois le même salaire. On vous paie les heures prévues au contrat.
- Si vous faites plus ou moins d'heures que le contrat, ces heures sont mises sur un compteur, en positif (+ d'heures) ou en négatif (- d'heures).
- En fin d'année :
Si le total des + et des - est supérieur au contrat, le compteur est positif, on vous
paie les heures effectuées en plus.
Si le total est négatif vous ne devez RIEN à
l'employeur il ne peut pas récupérer de congés payés ou d'argent.
- Si vous êtes à temps partiel vous ne devez jamais avoir de semaine qui arrive à 35 heures. Sinon l'employeur doit obligatoirement vous proposer un temps complet. A vous de l'accepter ou de le refuser.
