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- Les "documents de fin de contrat"
Dès la rupture du contrat, quelque soit le motif, l'employeur doit remettre les "documents de fin de contrat".
Ces documents sont obligatoirement et immédiatement mis à la disposition de l'ancien salarié.
Éventuellement, l'employeur peut les envoyer par La Poste, à condition que se soit sans délai.
Ces documents sont :
- l'attestation pour "pôle emploi".
- le certificat de travail.
- le dernier bulletin de salaire.
Non obligatoires mais fréquent :
- le reçu pour solde de tout compte :
c'est le décompte des sommes effectivement versées par chèque ou virement.
Ne jamais signer avant d'avoir reçu le chèque ou le virement.
Si le salarié signe le "reçu pour solde de tout compte", il inscrit "sous réserve de mes droits", il en garde un exemplaire.
Si le reçu est signé, le salarié a un délai de 6 mois pour le contester .
- Si l'employeur tarde à fournir ces documents, on peut :
1°) Aller les récupérer sur l'ancien lieu de travail ou au siège de l'entreprise
2°) En cas d'échec de la démarche envoyer une lettre recommandée de "mise en demeure" de fourniture des documents
3°) Si non réponse ou refus, on saisi les conseil des prud'hommes, en référé, pour qu'il ordonne la fourniture des documents sous astreinte journalière. Si l'employeur ne fournit pas tous les documents il pourra être condamné à verser une certaine somme pour chaque lour de retard.
