- La fin du CDD
- La fin du contrat d'intérim
⤴️ - Un licenciement pour une autre cause, dite "réelle et sérieuse"
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- La fin du CDD
- La fin du contrat d'intérim
La procédure de licenciement
En fin de CDD ou de mission d'Intérim, aucune procédure n'est obligatoire.
Le contrat prend fin au terme indiqué ou à la fin de la prolongation.
Le contrat ne peut être rompu avant, seulement en cas de faute grave. Dans ce cas c'est un licenciement disciplinaire.
Si il est rompu quand même, sans faute grave, l'employeur doit payer les salaires pour la période qui reste entre la rupture effective et la fin de contrat qui était prévue.
Les indemnités :
Indemnité compensatrice de Congés payés :
Au moins 10% de la rémunération perçue pendant la totalité du contrat : période initiale plus renouvellements éventuels.
Si des Congés Payés ont été pris, ils sont déduits du total.
Indemnité de précarité :
10% de toutes les rémunérations perçues pendant la totalité du contrat : période prévue plus renouvellements.
L'employeur peut refuser de payer l'indemnité de précarité, si le salarié refuse un CDI à la suite du contrat CDD ou de la mission d'Intérim dans les mêmes conditions d'emploi et de salaires. La proposition et le refus de CDI doivent être clairs et "prouvables", par exemple par écrit.
En cas de succession de plusieurs CDD, si le salarié refuse un CDI, l'employeur ne peut refuser de payer les 10% de précarité, que pour le dernier CDD.
- La contestation du licenciement
Possible aussi en cas de licenciement pour faute grave. La contestation concerne alors la réalité de la faute grave.
