LICENCIEMENT

        - Licenciement pendant la période d'essai 
 
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  - Rupture du contrat pendant la période d'essai, à l'initiative de l'employeur   
 

  • La procédure 

Pour mettre fin à la période d'essai l'employeur doit respecter un préavis ou "délai de prévenance".
 
Durée de présence dans l'entreprise    Préavis
Inférieure à 8 jours                            24 heures
Entre 8 jours et 1 mois                     48 heures
Entre 1 mois et 3 mois                      2 semaines
Après 3 mois de présence                1 mois
 

  • Les indemnités :

          Indemnité compensatrice de Congés payés :
Au moins 10% de la rémunération perçue pendant la totalité du contrat : période initiale plus renouvellement éventuel.
Si des Congés Payés ont été pris, ils sont déduits du total. 
 
S'il s'agit d'un Contrat CDD ou d'une mission d'intérim : indemnité de précarité. Pour le montant, voir "La fin du CDD" ou "La fin de la mission d’intérim"
  • La contestation
Possible si la rupture n'est pas liée aux compétences du salarié. 
  • Chômage
 La rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, pendant la période d'essai ouvre droit aux indemnités.
Pour cela, bien veiller à ce que le motif indiqué sur "l'attestation Pôle Emploi", soit bien "rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur"
Sinon si le motif est "rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié". C'est équivalent à une démission. Le risque est de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage.
 




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