Convention Particulier employeur
et Emploi à Domicile (IDCC 3234)
ATTENTION : Fusion avec la Convention des Assistantes Maternelles, depuis le 1er JANVIER 2022.
Voir la nouvelle Convention Collective
Prime de départ en retraite
À compter du 1er janvier 2023, montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite :
1 mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi (périodes au cours desquelles le salarié a été lié par un ou plusieurs contrat(s) de travail à un ou plusieurs particulier(s) employeur(s) pendant sa carrière professionnelle) dans le secteur ;
1 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 15 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
2 mois de salaire brut de référence à compter de 20 années de périodes d’emploi dans le secteur ;
2 mois et demi de salaire brut de référence à compter de 30 années de périodes d’emploi dans le secteur.
Les conditions de mise en œuvre sont compliquées voir l'annexe de la convention collective
Pour les CESU, voir le site de l'URSSAF
Salaires minimum :
AVENANT SALAIRES NOVEMBRE 2024.. ici...
"Etendu" et obligatoire à compter du 1er AVRIL 2025
- par mois pour 35 h/semaine net : 1 426,30 €
- par mois pour 35 h/semaine brut : 1 801,80 €
