PLANNING NORMAL
Le planning de travail est communiqué par écrit, chaque mois, au moins 7 jours avant sont application.
MODIFICATIONS
Si le contrat de travail le prévoit, il peut être modifié dans un délai de 7 à 4 jours.
Possibilité de refuser 4 fois par ans
URGENCES
Si le contrat de travail le prévoit, le planning peut être modifié dans un délai inférieur à 4 jours, UNIQUEMENT pour des interventions urgentes dont la liste est fixée dans la Convention Collective. Dans ce cas, le contrat de travail prévoit une compensation d'au moins 1 jour de Congé Payé supplémentaire par an.
REFUS D'HEURES COMPLÉMENTAIRES (temps partiel)
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par
l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni
une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
bad IV.III. article 11.2
BAD V. III article 37
Code du Travail Article L.3123-6
TEMPS PARTIEL EN ENTREPRISE
Code du Travail Article L.3123-6
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail,
le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible
avec des obligations familiales impérieuses,
avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur,
avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur
ou avec une activité professionnelle non salariée.
Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3°de l'article L.3123-6
REFUS D'HEURES COMPLÉMENTAIRES (temps partiel)
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par
l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni
une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
