Le contrat de travail à temps partiel peut prévoir la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, en plus du nombre d'heures prévues au contrat.
- Le nombre d'heures complémentaires ne doit pas dépasser 33 % du temps de travail inscrit au contrat si il existe un accord d'entreprise ou de branche.
- En l'absence d'accord ce nombre ne doit pas dépasser 10% (Code du Travail L3123-28)
- Pour tous les contrats à temps partiel, le nombre d'heures effectuées (du contrat + complémentaires) ne doit pas atteindre 35 H/semaine, ni 151,67 h/mois
- Le planning doit respecter les plages d'indisponibilité
PÉRIODES D'INDISPONIBILITÉS
Ce sont les périodes pendant lesquelles la salariée à temps partiel, déclare ne pas être disponible pour l'employeur. En effet, elle peut avoir une autre activité pour compléter son temps partiel.
REFUS D'HEURES COMPLÉMENTAIRES
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par
l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni
une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Code du travail Article L3123-10
