12 mars 2017

Heures supplémentaires : majoration du taux horaire

Pour un-e salarié-e à temps complet

Toutes les heures effectuées, au delà du temps de travail légal, à la demande de l'employeur, sont des HEURES SUPPLÉMENTAIRES.
Elles font font l'objet d'un majoration du taux horaire.
Les  8 premières heures supplémentaires font l'objet d'une majoration  de 25% du taux horaire
A partir de la 9è heure, les heures supplémentaires font l'objet d'une majoration  de 50% du taux horaire.

Exemple
Pour un temps complet, 35 h par semaine,  et un taux horaire à 11 €
Les 8 premières heures supplémentaires sont payées à 12,75 € de l'heure.
Les suivantes sont payées à 16,5 € de l'heure.


code du travail   L3121-28    L3121-36        
Convention collective Branche de l'Aide à Domicile (associations) : article V-40