Cette convention avait été signée en 2012, entre, d'une part, le patronat des fédérations d'employeurs FESP et FEDESAP, et, d'autre part, les syndicats de salariés CFDT, et CFE CGC.
La CGT avait attaqué l'arrêté d’extension de cette Convention Collective qui comportait certaines dispositions ne respectant pas le Code du Travail.
L'arrêté d’extension d'une Convention Collective est une décision du ministre du travail qui rend la convention obligatoire, même pour les non signataires.
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| extrait de la décision du conseil d’État (d'après Légifrance) |
Concrètement les dispositions suivantes ne sont plus "étendues":
- toute la partie "travail de nuit".
- la réduction à 3 jours du délai de prévenance pour modification du planning au lieu de 7 ( hors situation d'urgence ).
- l'indemnisation trop faible, en 2012, des frais de véhicule personnel.
- la mise en place d'un "forfait jours" à la place du temps de travail en heure.
Avertissement du syndicat patronal SYNERPA... cliquez ici.
