L'entreprise de service à la personne, YOUCARE VILLEFRANCHE, franchise de O 2, est condamnée en référé par le conseil des prud'hommes.
A la suite d'une visite à l'initiative de l'employeur, la médecine du travail avait prononcé des recommandations pour l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte.Après avoir prévu, dans un premier temps, des aménagements du poste, l'employeur avait décrété qu'il ne pouvait plus fournir de travail.
Il avait demandé à la salariée de "se mettre en maladie" et l'avait privée d'activité et de salaire en novembre 2019.
Pourtant la salariée n'était pas déclarée inapte.
L'affaire a été portée devant le Conseil des Prud'hommes de Villefranche Sur Saône, en formation de référé (procédure d'urgence).
Le 28 Janvier 2020, YOUCARE est condamnée à payer :
- le rappel de salaire de novembre 765,18 €
- les congés payés afférents 79,52 €
- les frais de justice 500,00 €
