QESTIONS/REPONSES : décès du particulier employeur

 

JUILLET 2021

 Q   quelles sont les lois pour un licenciement suite au décès de l employeur 
dans le cadre d un emplois CESU, merci
Cordialement,

 NOTRE AVIS :  voici ce que la convention collective  "salarié du particulier employeur" et le code du travail prévoient :

• Convention Collective cliquez ici

• Code du travail Article R1234-2
  

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

• Code du travail Article R1234-4

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

     1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

     2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

 Voir aussi l'article : licenciement...

 

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