QESTIONS/REPONSES : L'employeur peut-il récupérer un "trop perçu" ?

QUESTION

Mon employeur m'a téléphoné pour m'avertir d'une erreur sur la paie de décembre à l'occasion du bouclage de la modulation 2021. 

Il m'annonce qu'il récupérera, sur les paies de Janvier et Février, la somme de 1500 € qu'il a versée en trop en Décembre...

NOTRE AVIS

Un employeur a le droit de récupérer un "trop perçu".

    MAIS

1°)  Il ne peut pas retenir plus de 10% de votre salaire net chaque mois.  Si l'erreur est vérifiée,  Il doit discuter avec vous pour mettre en place un échéancier.

2°) La somme qu'il vous reste pour vivre doit être supérieure au RSA.

Exemples

Si votre salaire est de 1300 € net, avec 0 personne à charge, il ne peut vous reprendre au maximum que 130 € par mois.

Si votre salaire est de 900 € net, avec 1 personne à charge, il ne peut vous reprendre au maximum que 52 € par mois.

3°) Tout doit ce faire PAR ÉCRIT. Rien n'est valable oralement, sur place ou au téléphone.

4°)  Influence sur les impôts.

L'erreur a été faite en Décembre 2021. Donc cela va vous faire payer plus d’impôts. Cela peut vous rendre imposable si vous ne l'étiez pas.

La régularisation aura lieu en 2022 donc sur une autre année fiscale. Vous ne pourrez pas récupérer le supplément d'impôt payé pour 2021.

Vous subissez un préjudice pour cette raison. L'accord avec l’employeur doit prévoir des dommages et intérêts pour compenser votre supplément d'impôt, et aussi pour compenser les éventuelles conséquences sur des droits, calculées en tenant compte du "Revenu Fiscal de Référence".