- Les astreintes dans la Convention Collective "BAD" "Branche de l'aide à domicile..." IDCC 2941
Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
Convention Collective IDCC 2941 (associations)
L'astreinte est une période
pendant laquelle le salarié, (...), a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité (remarque 1) afin d'être en mesure d'intervenir (...). La durée de cette intervention est
considérée comme un temps de travail effectif.
Article 22
(remarque 1) l'astreinte ne peut pas avoir lieu dans l'entreprise, sinon c'est du temps de travail effectif.
1. ORGANISATION DES ASTREINTES
Article 22
( ... ) les employeurs
établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant ses
jours ou périodes d'astreinte.
Les modifications concernant ce
planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à 1 mois,
sauf cas de remplacement d'un collègue en absence non prévue (...)
L'employeur met en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte. (remarque 2)
Si
les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de
travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet
aller-retour.
Le temps de travail effectif pendant le temps d'astreinte se cumule avec l'indemnité d'astreinte.
Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.
(remarque 1) l'astreinte ne peut pas avoir lieu dans l'entreprise, sinon c'est du temps de travail effectif.
(remarque 2) : par exemple la fourniture d'un téléphone portable. L'appareil devra être allumé pendant le temps d'astreinte, et pendant le temps de travail.
Il n'a pas à être allumé pendant les temps de repos.
2. DURÉE DES ASTREINTES
– MAXIMUM 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures ;
– Infirmiers et encadrement, possibilité d'un fractionnement : limite 150 heures par mois
réparties sur 5 jours par semaine au maximum.
En aucun cas le temps de travail effectif réalisé à l'occasion des astreintes ne peut avoir pour effet :
– de porter la durée de travail du salarié au-delà des durées maximales de travail, ..., en vigueur ;
– de réduire le temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum
– de porter la durée de travail du salarié au-delà des durées maximales de travail, ..., en vigueur ;
– de réduire le temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum
Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.
3. REMUNERATION DES ASTREINTES
Pour rémunérer une astreinte il faut :
1°) une compensation pour le fait d'être en astreinte, que l'on soit appelée OU PAS.
Dans la Convention BAD cette compensation est appelée "ECR ASTREINTE"
2°) EN PLUS, si l'employeur fait appel à l'astreinte, il doit rémunérer le temps de travail effectif dès l'appel à l'astreinte : temps passé au téléphone, déplacement aller, temps d'intervention, déplacement retour.
Ce sont : ou bien des heures supplémentaires, ou bien des heures complémentaires, ou bien des heures en positif sur le compteur en cas de modulation.
4. VÉRIFIER LA FEUILLE DE PAIE Chaque mois
Code du Travail Article R3121-2
En
fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document
récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au
cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
a) réclamer le document mensuel, si il n'est pas fourni par l'employeur.
b) comparer le document mensuel avec le bulletin de paie.
Cacul de l'ECR
=> CAS GÉNÉRAL, astreintes de 12 h ou de 24 h
Astreintes en semaine
- valeur de l' ECR, pour chaque tranche de 12 h d’astreinte => 4 points
avec un point à 5,50€ cela fait 22 €
Astreintes Dimanche et Fériés
- valeur de l' ECR, pour chaque tranche de 12 h d’astreinte => 5 points
avec un point à 5,50€ cela fait 27,50 € soit :
(total des temps d'astreinte en semaine X valeur du point X 4 / 12) avec un point à 5,50€ cela fait 1,8333 € par heure d'astreinte
+ (total des temps d'astreinte Dimanches et Fériés X valeur du point X 5 / 12) avec un point à 5,50€ cela fait 2,292 € par heure d'astreinte
=> CAS DES SERVICES INFIRMIERS ET DES CADRES. Les astreintes peuvent être fractionnées en tranches de moins de 12 h.
Astreintes en semaine
- valeur de l' ECR (total des temps d'astreinte en semaine X valeur du point X 5 / 12) avec un point à 5,50€ cela fait 2,292 € par heure d'astreinte
Astreintes Dimanche et Fériés
- valeur de l' ECR (total des temps d'astreinte Dimanches et Fériés X valeur du point X 6 / 12) avec un point à 5,50€ cela fait 2,75 € par heure d'astreinte
Paiement du temps d'intervention (en plus de l'ECR)
L'employeur doit payer :
le temps passé au téléphone
+ le temps de déplacement aller
+ le temps d'intervention chez le bénéficiaire
+ le temps de déplacement retour.
En cas de modulation = toutes ces heures viennent en positif sur le compte d'heure
Sans modulation = ce sont des heures supplémentaires majorées de 25% ou de 50%
ou des heures complémentaires majorées de 10% ou de 25%.
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