La société "Vivre et Domicile" avait engagé une salariée en CDD à temps partiel à Lyon.
Or l'entreprise fournissait des plannings qui pouvaient changer en permanence et sans respecter les délais de prévenance.
La société a licencié la salariées pour faute grave (qui est le seul motif de licenciement pour un CDD), à cause de retards.
- Le jugement requalifie le temps partiel en un contrat à temps complet, car la salariée se trouvait, de fait, en permanence à la disposition de l'entreprise. Elle ne pouvait pas exercer une autre activité pour compléter sont temps partiel.
- Le jugement annule la "faute grave" et déclare le licenciement irrégulier
- "Vivre et Domicile" est condamnée pour n'avoir pas fait passer de visite médicale d'embauche.
