Certaines décisions sont définitives. On pense toujours à la démission mais il y a d'autres solutions surtout quand on en est à dire : "j'en ai marre, je démissionne".
La "résiliation judiciaire du contrat de travail"
Définition
Quand
l'employeur, ne respecte pas le contrat de travail, la convention
collective ou le code du travail. Cela de façon flagrante et grave, au
point que le salarié estime qu'il ne peut pas continuer dans ces
conditions.
Le salarié reste salarié de l'employeur (en activité, en maladie...)
Il saisi la Conseil des Prud'hommes pour qu'il prononce la résiliation du contrat au torts de l'employeur.
Formalités
Le salarié rassemble les preuves matérielles de ce qu'il reproche à l'employeur.Le salarié saisi le Conseil des Prud'hommes.
Le Conseil des Prud'hommes devra juger si les torts de l'employeur son assez graves et évidents pour prononcer la rupture du contrat.
Dans le cas contraire, le contrat continue.
Conséquences
Si
le Conseil des Prud'hommes prononce la rupture du contrat, elle a les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
L'employeur est condamné à payer :
- le préavis
- l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse
- les congés payés non pris
- ce qu'il devait et ce qui a entraîné la rupture
- des dommages et intérêts.
Le salarié à droit aux indemnités chômage.
Comme pour toute rupture du contrat, l'employeur doit remettre des
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La "prise d'acte"
Définition
Quand
l'employeur, ne respecte pas le contrat de travail, la convention
collective ou le code du travail. Cela de façon flagrante et grave, au
point que le salarié estime qu'il ne peut pas continuer dans ces
conditions.
Le salarié en "prend acte".
Il quitte l'employeur et demande au Conseil des Prud’hommes de qualifier cette "prise d'acte" en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Formalités
Le salarié rassemble les preuves matérielles de ce qu'il reproche à l'employeur.Il adresse une lettre recommandée à l'employeur qui :
- donne la liste des motifs pour lesquels le salariés ne peut pas rester dans l'entreprise
- précise qu'il "prend acte de la rupture du contrat par l'employeur"
- n'utilise pas le mot de démission
- demande la fourniture des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation pour "pôle emploi", salaire et le bulletin de salaire
Le salariés rend ce qui appartient à l'employeur : véhicule, outils, téléphone, documents, contre reçu ou devant témoin.
Le salarié saisi le Conseil des Prud'hommes.
Le conseil devra juger si les torts de l'employeur son assez graves et évidents pour que la prise d'acte soit qualifiée de licenciement.
Dans le cas contraire, les juges peuvent dire qu'il s'agit d'une démission.
Conséquences
Si le Conseil des Prud'hommes qualifie la prise d'acte en licenciement, il est sans cause réelle ni sérieuse. L'employeur est condamné à payer :
- le préavis
- l'indemnité pour licenciement sans cause
- les congés payés non pris
- ce qu'il devait et ce qui a entraîné la prise d'acte
- des dommages et intérêts.
Comme pour toute rupture du contrat, l'employeur doit remettre des
"documents de fin de contrat" ⤵️
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La Démission
Définition
C'est le départ volontaire, exprimé clairement et sans ambiguïté.Formalités
- Salarié en CDI
Il n'est pas du tout obligatoire de donner un motif.
Respecter le préavis prévu par le contrat ET la Convention Collective (sauf maternité).
préavis convention BAD 2941 associations
préavis convention SAP 3127 entreprises
Le point de départ du préavis est la présentation de la lettre de démission
- Salarié en CDD :
Pour un autre motif, pas de démission, simplement on ne renouvelle pas le contrat.
Conséquences
- Chômage
Convient si l'on a déjà un autre emploi assuré.
Dans quelques cas, la démission ne prive pas des indemnités chômage... lien vers l'UNEDIC
lien vers "Service Public.fr
- Dès la fin du préavis l'employeur doit fournir :
Comme pour toute rupture du contrat, l'employeur doit remettre des
"documents de fin de contrat" ⤵️ Détails, Sources, cliquez ici...
La Rupture Conventionnelle
- En théorie c'est une séparation "à l'amiable".
- L'employeur doit verser une prime au moins égale à la prime de licenciement. Le salarié a droit à l'indemnisation chômage.
- L'employeur peut refuser la proposition du salarié, le salarié peut refuser le proposition de l'employeur.
- L'inspection du travail doit valider la transaction.
- A éviter ou à utiliser avec beaucoup de méfiance. Car on voit beaucoup d'abus : des salariés qui cèdent à une pression de l'employeur, des salariés qui ignorent la réglementation et qui se font "avoir", des licenciements déguisés et très difficiles à contester... des primes avec un montant faible...
Comme pour toute rupture du contrat, l'employeur doit remettre des
"documents de fin de contrat" ⤵️ Autres cas...
A propos du "reçu pour solde de tout compte"
En remettant le certificat de travail, l'attestation pour Pôle Emploi, le bulletin de salaire et le salaire, l'employeur peut faire signer un "reçu pour solde de tout compte".Ce reçu atteste que l'employeur a versé la somme indiquée.
Si le salarié n'est pas d'accord avec le calcul des salaires, des primes ou des congés payés, il a 6 MOIS pour dénoncer le "reçu pour solde de tout compte". Pour cela il suffit d'une Lettre Recommandée portant la mention "je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le..." et indiquant le motif.
Cela bloque le délais de 6 mois.
Le salarié peut toujours calculer ce qu'il doit réclamer à l'employeur et éventuellement lancer une procédure judiciaire.
