Définition
CODE DU TRAVAIL
Article L3121-9
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la
disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure
d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de
leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
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service-public.fr
BAD
Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile IDCC 2941 (associations)
Convention Collective
Article 22
Principes généraux
Tous les salariés peuvent être amenés à assurer des astreintes à
leur domicile ou à proximité y compris les dimanches et jours fériés.
Dans
la mesure du possible et afin de permettre à chaque salarié de
concilier vie professionnelle et vie personnelle, les employeurs
établissent un planning trimestriel remis à chaque salarié indiquant ses
jours ou périodes d'astreinte.
Les modifications concernant ce
planning ne peuvent être réalisées dans un délai inférieur à 1 mois,
sauf cas de remplacement d'un collègue en absence non prévue auquel cas
le salarié peut être prévenu dans un délai inférieur à 3 jours.
L'employeur met en place une organisation permettant de joindre, à tout moment, les salariés d'astreinte. (remarque 1)
Si
les salariés d'astreinte sont appelés à travailler, leur temps de
travail est un temps de travail effectif y compris le temps de trajet
aller-retour.
Le temps de travail effectif pendant le temps d'astreinte se cumule avec l'indemnité d'astreinte.
Un dimanche travaillé ou jour férié travaillé ne peut pas être suivi d'un dimanche ou jour férié d'astreinte.
(remarque 1) : Ce passage de l'article 22 concerne par exemple la fourniture d'un téléphone portable. L'appareil devra être allumé pendant le temps d'astreinte, alors qu'il n'a pas à être allumé pendant les temps de repos ou pendant une autre activité.
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SAP
Entreprises de services à la personne, IDCC 3127
L'astreinte est impossible si elle n'est pas inscrite sur le contrat de travail
Convention Collective
k) Astreintes
2. Modalités de mise en place
La possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la
contrepartie accordée aux salariés doivent être inscrites au contrat de
travail.
La contrepartie sera accordée sous forme de repos compensateur.
Cette contrepartie sera de 2 h 30 de repos compensateur pour 24 heures
d'astreinte, le cas échéant au prorata de la durée de l'astreinte.
Ce repos compensateur pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente avec l'accord des parties.
Limites concernant les astreintes :
-le recours aux astreintes doit se faire dans le respect des plages d'indisponibilité ;
-la possibilité d'imposer des astreintes doit être nécessairement
réservée aux périodes de repos quotidien ou hebdomadaire prévues dans le
contrat de travail ;
-le recours aux astreintes doit être limité en termes de quotas d'heures et/ ou de plages horaires ;
-la possibilité de dépasser les limites fixées doit être ouverte uniquement sur la base du volontariat ;
-le recours aux astreintes doit être ouvert à tous les métiers du « back office » ou aux fonctions « support ».
